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DROIT DES ÉTRANGERS

DOMAINE D'INTERVENTION

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL         ✱           DROIT PÉNAL DES AFFAIRES                    DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

La rétention adminitrative est une mesure de contrainte qui permet de maintenir dans un lieu fermé (Centre de rétention (CRA) ou Lieu de rétention (LRA)), un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement (OQTF, ITF judiciaire ou arrêté d’expulsion) le temps de son renvoi forcé vers son pays d’origine.

Le Cabinet vous accompagne à toutes les audiences de la procédure. La rétention administrative, en droit commun, peut durer jusqu’à 90 jours scindés en trois périodes de 30 jours.

Le Cabinet s’engage à vous défendre lors de ces audiences de prolongation (JLD, Cour d’appel).
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