UNE STRATÉGIE PÉNALE
SUR MESURE
DOMAINES D'INTERVENTIONS
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ✱ DROIT PÉNAL DES AFFAIRES ✱ DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
PHASES D'INTERVENTIONS
Le cabinet est compétent pour intervenir à tous les stades de la procédure et sur tout le territoire national français (DOM-TOM inclus) :
Au stade de
l'enquête policière
Audition libre, garde à vue etc
Audience devant le Tribunal correctionnel saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Au stade
du défèrement
à l'issue d'une garde à vue, si le justiciable est déféré en comparution immédiate (CI), en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou présenté au Procureur qui lui remet une convocation pour une audience ultérieure assortie d'un contrôle judiciaire (CPVCJ).
Audience devant la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle saisie par une ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction.
Au stade de l'enquête judiciaire (l'instruction)
Défèrement en vue d'une mise en examen, interrogatoire devant le juge d'instruction, contentieux de la détention provisoire, confrontation, reconstitution, audition de partie civile etc.
Audience de culpabilité et de sanction devant le Juge des enfants et audience devant la Cour d'Assises des mineurs.
Au stade de la phase
de jugement
Convocation remise par l'officier de police judiciaire (COPJ) ou par le Procureur de la République dans le cadre d'une CPV-CJ.
Audience devant le
Juge de l'application des peines.